JORF n°139 du 17 juin 1992

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 29 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 29 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.