JORF n°139 du 17 juin 1992

Art. 3. - Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.


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Art. 3. - Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.