Arrête:
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Arrêté du 4 juin 1991
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment son article 2;
Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment son article 2,
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 2, alinéa b, du décret du 16 février 1990 susvisé, l'autorité habilitée à fixer les spécifications techniques requises et à délivrer les certificats de conformité à ces spécifications est le service technique des poudres et explosifs.
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Art. 2. - Le service technique des poudres et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2,AL. B,DU DECRET DU 16-02-1990 SUSVISE,L'AUTORITE HABILITEE A FIXER LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES REQUISES ET A DELIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITE A CES SPECIFICATIONS EST LE SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970.
Fait à Paris, le 4 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet civil et militaire,
F. NICOULLAUD
Arrêté du 4 juin 1991
Modifié parARRETEArrêté