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Arrêté du 4 juin 1981

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Les dispositions ci-annexées des avenants n° 16 du 12 novembre 1980, 17 et 18 du 18 mars 1981 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1981

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des avenants à une convention collective pour les entreprises d'accouvage et de sélection.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées des avenants n° 16 du 12 novembre 1980, 17 et 18 du 18 mars 1981 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 juillet 1981

Source : Légifrance