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Arrêté du 4 juillet 2025

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Article 2

Extension des effets d’un avenant

JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l’avenant n° 4 sur les frais de santé dans le secteur sportif

Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale du sport doivent appliquer les règles fixées par l’avenant n° 4 qui organise un régime conventionnel de frais médicaux.
Mots-clés : Droit du travail Sport Santé au travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule et l'article 2 de l'accord du 6 novembre 2015, tel que modifiés par l'article 1er du présent avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application desquelles l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Le 1er alinéa de l'article 11 du titre IV de l'accord du 6 novembre 2015, tel que modifié par l'article 6 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, qui prévoient notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le préambule et l'article 2 de l'accord du 6 novembre 2015, tel que modifiés par l'article 1

er

du présent avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application desquelles l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

Le 1

er

alinéa de l'article 11 du titre IV de l'accord du 6 novembre 2015, tel que modifié par l'article 6 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, qui prévoient notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.