Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de modifications statutaires pour experts‑comptables
Résumé Le gouvernement a accepté de changer les règles qui régissent les experts-comptables et commissaires aux comptes.
Mots-clés : Réglementation Expertise comptable Commissaire aux comptes
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes.
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