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Arrêté du 4 juillet 2024

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint à certains bureaux de la préfecture de l'Indre

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent entrer dans certains bureaux de la préfecture de l'Indre, et deux responsables doivent appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Accès interdit aux locaux protégés de la préfecture de l'Indre

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder à certains bureaux de la préfecture de l'Indre.

Les locaux et installations de la préfecture de l'Indre sise place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux (36000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) :

  • le bureau du préfet ;
  • l'ensemble des bureaux du cabinet ;
  • le bureau de la secrétaire générale et son secrétariat ;
  • les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
  • le bureau préfectoral et le coffre de la résidence.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Attribution de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté chacun dans leur secteur.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3