JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès interdit aux locaux protégés de la préfecture de l'Indre

Résumé Seuls les agents autorisés peuvent accéder à certains bureaux de la préfecture de l'Indre.

Les locaux et installations de la préfecture de l'Indre sise place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux (36000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du préfet ;
- l'ensemble des bureaux du cabinet ;
- le bureau de la secrétaire générale et son secrétariat ;
- les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- le bureau préfectoral et le coffre de la résidence.

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Article 2

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Attribution de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté chacun dans leur secteur.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu