Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exigences de stockage et de mise en marché des vins Alsace grand cru
Le IX du chapitre Ier du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- Au 2°, les deux premiers alinéas sont remplacés par :
« Les vins blancs et rouges font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte. » ;
- Au a du 5° les deux premiers alinéas sont remplacés par :
« A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs et rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er novembre de l'année suivant celle de la récolte. »
1 version