JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France et notamment son article 9,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du concours pour le grade de chef d'équipe d'exploitation principal

Résumé L'article 1 parle de l'organisation d'un concours pour devenir chef d'équipe chez Voies navigables de France.

Le concours professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation principal du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France prévu au 1° du I de l'article 9 du décret du 30 décembre 2023 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

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Concours professionnel pour chefs d'équipe d'exploitation principaux

Résumé Le concours pour chef d'équipe d'exploitation principal comporte une épreuve écrite et une orale.

Le concours professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires.

I. - Epreuve d'admissibilité : cas pratique (durée : trois heures ; coefficient 3)

Cette épreuve consiste à répondre, par un court développement, à une série de trois à cinq questions à partir de cas pratiques en lien avec les missions exercées par les chefs d'équipe d'exploitation principaux.
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités managériales des candidats, leur maîtrise de l'expression écrite et des techniques de calcul élémentaire, leurs connaissances des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, à l'organisation et à la réglementation du temps de travail, et aux droits et obligations des agents publics, notamment en matière de déontologie.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

II. - Epreuve d'admission : entretien avec le jury (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un chef d'équipe d'exploitation principal.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu d'une situation de travail courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et du management.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 3

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Préparation du dossier de reconnaissance des acquis et évaluation par le jury

Résumé Le candidat doit faire un dossier de ses compétences et le jury utilise une grille pour l'évaluer, tous deux sont sur le site de Voies navigables de France.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dont le modèle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de Voies navigables de France.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le site internet de Voies navigables de France.

Article 4

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Évaluation et admissibilité des candidats

Résumé Pour passer l'épreuve orale, il faut au moins 30 points à l'épreuve écrite. Pour être admis, il faut au moins 70 points au total.

Il est attribué pour chaque épreuve une note de 0 à 20.
Sont admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour l'épreuve écrite d'admissibilité un total de points qui ne peut être inférieur à 30.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 70 après application des coefficients.

Article 5

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Établissement des listes des candidats admis à l'issue de l'épreuve orale

Résumé Après l'épreuve orale, le jury classe les candidats et donne la priorité à ceux qui ont la meilleure note à l'oral en cas d'égalité.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves, puis, le cas échéant, une liste complémentaire suivant les mêmes règles.
En cas d'égalité en nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Article 6

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Composition et fonctionnement du jury du concours

Résumé Le jury du concours est dirigé par un haut fonctionnaire et peut inclure des experts extérieurs et des correcteurs.

Le jury, nommé pour chaque session par la directrice générale de Voies navigables de France, est présidé par un agent appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou par un cadre de l'établissement public Voies navigables de France.
Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut s'adjoindre des correcteurs et des examinateurs pour les épreuves du concours. Les correcteurs et les examinateurs peuvent participer aux délibérations du jury, avec voix consultative et uniquement pour les épreuves qu'ils ont corrigées.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

G. Jourdan

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

Y. Seck