JORF n°0159 du 6 juillet 2024

ANNEXE 2
LISTE DES INDICATEURS PRÉVISIONNELS ET DE SUIVI OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS À FOURNIR PAR LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DES SERVICES AUX FAMILLES (CDSF)

Les organismes en charge de la collecte ou de la centralisation des données à transmettre aux comités départementaux des services aux familles sont désignés dans les tableaux par les acronymes suivants :

- CAF, caisse d'allocations familiales ;
- CD, conseil départemental.

Les indicateurs suivis d'une mention entre crochets [O] sont obligatoires et ceux suivis de la mention [F] sont facultatifs. Chaque donnée doit être renseignée à l'échelle du département concerné.

Indicateurs de suivi de l'activité du CDSF

Ces indicateurs sont à remonter chaque année par les CDSF et portent sur leur activité pendant l'année N-1.

| N° | Indicateurs départementaux |Année de référence
(lors de transmission
au 30 juin
de l'année N - article 3)|Membre du CDSF
producteur de la donnée| |-----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| |CDSF1| Nombre de réunions du comité plénier [O] | N-1 | CAF | |CDSF2| Thématiques abordées par les commissions (indicateur qualitatif) [O] | N-1 | CAF | |CDSF3|Recensement des expérimentations suivies par le comité départemental des services aux familles (Nombre et catégorie d'expérimentations : mode d'accueil innovant ; organisation territoriale innovante ; soutien à l'accueil inclusif) [O]| N-1 | CAF | |CDSF4| Dates d'adoption et d'échéance du schéma départemental des services aux familles [O] | / | CAF |

Indicateurs de suivi des inspections et contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)

| N° | Indicateur départemental |Année de référence
(lors de transmission
au 30 juin
de l'année N - article 3)|Membre du CDSF
producteur de la donnée| |------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| |CDSF5 | Nombre de contrôles conjoints Caf / CD réalisés dans des EAJE PSU [F] | N-1 | CD | |CDSF6 | Nombre de visites de contrôle dans les EAJE PSU réalisées par la Caf [O] | N-1 | CAF | |CDSF7 | Nombre de visites de contrôle réalisées dans des micro-crèches Paje par la Caf [O] | N-1 | CAF | |CDSF8 |Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O] | N-1 | CD | |CDSF9 | Nombre d'injonctions émises par le CD à des EAJE [F] | N-1 | CD | |CDSF10|Nombre de fermetures d'établissements décidées par le président du conseil département [O]| N-1 | CD | |CDSF11| Nombre de fermetures décidées par le préfet [O] | N-1 | DDETS |

Indicateurs relatifs aux assistants maternels

| CDSF12 | Nombre de réunions de présentation du métier d'AM organisées par le CD [F] |N-1|CD | |:--------------------|:----------------------------------------------------------------------------------:|:-:|:-:| | CDSF13 | Nombre de saisine de la commission consultative paritaire départementale [F] |N-1|CD | |Si TM5_1 non fournis| Nombre de retraits d'agréments d'AM [O] |N-1|CD | | CDSF14 |Nombre de visites de contrôle chez des AM réalisés par le CD au cours de l'année [O]|N-1|CD |

Cibles fixées par le schéma départemental des services aux familles (SDSF)

Ces indicateurs sont à renseigner au lancement du schéma ou si celui-ci est révisé, pour l'année N et les années suivantes jusqu'à échéance du schéma. Ils correspondent à des indicateurs de l'annexe 1, dont le suivi sera réalisé par le biais des collectes nationales.

|N°
de l'indicateur
dans l'annexe 1| Indicateur départemental
(Nom de l'indicateur dans l'annexe 1) |Cibles déclarées par le comité départemental
des services aux familles (CDSF)| | | | | | | |--------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|---|---|---|------------------------------------|---|---| | Année
de lancement
du schéma (N) | N+1 | N+2 |N+3|N+4|N+5|Echéance
du SDSF
(N+6)| | | | TM1_11 | Nombre de places offertes en EAJE PSU [O] | | | | | | | | | TM1_26 | Nombre de lieux ressources à la parentalité [O] | | | | | | | | | TM3_2 | Nombre d'ETP financés par la Caf dans les RPE [O] | | | | | | | | | TM3_4 | Part des villes de plus de 10 000 habitants avec un RPE implanté sur la commune [O] | | | | | | | | | TM4_2 | Nombre de dispositifs passerelles [O] | | | | | | | | | TM4_5 |Nombre de crèches PSU labellisées « à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » le département [O]| | | | | | | | | CDSF5 | Nombre de contrôles d'EAJE conjoints CAF / CD [F] | | | | | | | | | CDSF8 | Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O] | | | | | | | |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 2

LISTE DES INDICATEURS PRÉVISIONNELS ET DE SUIVI OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS À FOURNIR PAR LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DES SERVICES AUX FAMILLES (CDSF)

Les organismes en charge de la collecte ou de la centralisation des données à transmettre aux comités départementaux des services aux familles sont désignés dans les tableaux par les acronymes suivants :

- CAF, caisse d'allocations familiales ;

- CD, conseil départemental.

Les indicateurs suivis d'une mention entre crochets [O] sont obligatoires et ceux suivis de la mention [F] sont facultatifs. Chaque donnée doit être renseignée à l'échelle du département concerné.

Indicateurs de suivi de l'activité du CDSF

Ces indicateurs sont à remonter chaque année par les CDSF et portent sur leur activité pendant l'année N-1.

Indicateurs départementaux

Année de référence

(lors de transmission

au 30 juin

de l'année N - article 3)

Membre du CDSF

producteur de la donnée

CDSF1

Nombre de réunions du comité plénier [O]

N-1

CAF

CDSF2

Thématiques abordées par les commissions (indicateur qualitatif) [O]

N-1

CAF

CDSF3

Recensement des expérimentations suivies par le comité départemental des services aux familles (Nombre et catégorie d'expérimentations : mode d'accueil innovant ; organisation territoriale innovante ; soutien à l'accueil inclusif) [O]

N-1

CAF

CDSF4

Dates d'adoption et d'échéance du schéma départemental des services aux familles [O]

/

CAF

Indicateurs de suivi des inspections et contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)

Indicateur départemental

Année de référence

(lors de transmission

au 30 juin

de l'année N - article 3)

Membre du CDSF

producteur de la donnée

CDSF5

Nombre de contrôles conjoints Caf / CD réalisés dans des EAJE PSU [F]

N-1

CD

CDSF6

Nombre de visites de contrôle dans les EAJE PSU réalisées par la Caf [O]

N-1

CAF

CDSF7

Nombre de visites de contrôle réalisées dans des micro-crèches Paje par la Caf [O]

N-1

CAF

CDSF8

Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O]

N-1

CD

CDSF9

Nombre d'injonctions émises par le CD à des EAJE [F]

N-1

CD

CDSF10

Nombre de fermetures d'établissements décidées par le président du conseil département [O]

N-1

CD

CDSF11

Nombre de fermetures décidées par le préfet [O]

N-1

DDETS

Indicateurs relatifs aux assistants maternels

CDSF12

Nombre de réunions de présentation du métier d'AM organisées par le CD [F]

N-1

CD

CDSF13

Nombre de saisine de la commission consultative paritaire départementale [F]

N-1

CD

Si TM5_1 non fournis

Nombre de retraits d'agréments d'AM [O]

N-1

CD

CDSF14

Nombre de visites de contrôle chez des AM réalisés par le CD au cours de l'année [O]

N-1

CD

Cibles fixées par le schéma départemental des services aux familles (SDSF)

Ces indicateurs sont à renseigner au lancement du schéma ou si celui-ci est révisé, pour l'année N et les années suivantes jusqu'à échéance du schéma. Ils correspondent à des indicateurs de l'annexe 1, dont le suivi sera réalisé par le biais des collectes nationales.

de l'indicateur

dans l'annexe 1

Indicateur départemental

(Nom de l'indicateur dans l'annexe 1)

Cibles déclarées par le comité départemental

des services aux familles (CDSF)

Année

de lancement

du schéma (N)

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

Echéance

du SDSF

(N+6)

TM1_11

Nombre de places offertes en EAJE PSU [O]

TM1_26

Nombre de lieux ressources à la parentalité [O]

TM3_2

Nombre d'ETP financés par la Caf dans les RPE [O]

TM3_4

Part des villes de plus de 10 000 habitants avec un RPE implanté sur la commune [O]

TM4_2

Nombre de dispositifs passerelles [O]

TM4_5

Nombre de crèches PSU labellisées « à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » le département [O]

CDSF5

Nombre de contrôles d'EAJE conjoints CAF / CD [F]

CDSF8

Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O]