Arrêté du 4 juillet 2022

Article 2

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Article 2

La sous-direction des relations du travail est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles régissant les relations individuelles de travail ainsi que celles applicables en matière de rémunération et de temps de travail.
Elle élabore les règles applicables en matière de contrat de travail, et notamment celles relatives aux procédures de licenciement, en lien avec, pour ce qui la concerne, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle conçoit les règles relatives à l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ainsi que celles applicables à la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise. Elle veille au respect du principe d'égalité dans l'entreprise et notamment à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle conçoit les règles applicables aux différentes formes d'emploi et de relations du travail.
La sous-direction est, par ailleurs, chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des règles en matière de durée du travail, des différentes formes de repos et de congés.
Elle élabore les règles applicables en matière de rémunération, de classifications, d'actionnariat salarié et d'épargne salariale et suit leur mise en œuvre, notamment par la négociation collective.
La sous-direction élabore le cadre juridique applicable aux relations de travail transnationales, aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale et en matière de lutte contre le travail illégal.
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre.
Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions.
Elle assure en outre le secrétariat de la sous-commission des salaires et de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle exerce la tutelle des caisses de congés payés et de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Rôle de la sous-direction des relations du travail dans l'élaboration et la mise en œuvre des règles de travail

Résumé. La sous-direction des relations du travail crée et applique les règles pour les relations de travail, les salaires et le temps de travail, protège les employés, assure l'égalité, et collabore sur les règles européennes.

La sous-direction des relations du travail est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles régissant les relations individuelles de travail ainsi que celles applicables en matière de rémunération et de temps de travail.
Elle élabore les règles applicables en matière de contrat de travail, et notamment celles relatives aux procédures de licenciement, en lien avec, pour ce qui la concerne, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle conçoit les règles relatives à l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ainsi que celles applicables à la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise. Elle veille au respect du principe d'égalité dans l'entreprise et notamment à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle conçoit les règles applicables aux différentes formes d'emploi et de relations du travail.
La sous-direction est, par ailleurs, chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des règles en matière de durée du travail, des différentes formes de repos et de congés.
Elle élabore les règles applicables en matière de rémunération, de classifications, d'actionnariat salarié et d'épargne salariale et suit leur mise en œuvre, notamment par la négociation collective.
La sous-direction élabore le cadre juridique applicable aux relations de travail transnationales, aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale et en matière de lutte contre le travail illégal.
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre.
Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions.
Elle assure en outre le secrétariat de la sous-commission des salaires et de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle exerce la tutelle des caisses de congés payés et de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance