Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure (Code de la sécurité intérieure)Code de la sécurité intérieureLe Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices. ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2019 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » ;

Vu les convocations en date du 26 février 2019 et en date du 14 mars 2019 du comité technique de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 14 juin 2022,

Arrête :

Fait le 4 juillet 2022.

Éric Dupond-Moretti