Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des responsables de projets et experts
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, sauf pour les accords internationaux.
MM. Maurice Quéré, directeur de projet, coordonnateur national amiante, Michel Grant Smith Bianchi, directeur de projet, action sociale et Fabrice Thévaux, expert de haut niveau, délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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