Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.C - 2 du 14 juin 2017,
Arrête :
La cession par EDF International et EDF Investment II BV à la société Polska Grupa Energetyczna (PGE) de l'intégralité de leurs participations au capital de la société EDF Polska (incluant la participation dans Kogeneracja S.A.), pour un prix compris entre 2 207 millions et 2 600 millions de Zloty polonais (PLN) est autorisée.
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Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2017.
Bruno Le Maire