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Arrêté du 4 juillet 2017

portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation d'un don pour l'État

Résumé. Un ministre accepte un don d'argent pour l'État, laissé par une personne décédée.

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Acceptation d'un legs par l'État

Résumé. Un ministre accepte un don d'argent pour l'État, laissé par une personne décédée.

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juillet 2017, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Fernand Desessard.

Arrêté du 4 juillet 2017