JORF n°0182 du 5 août 2017

Arrêté du 4 juillet 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juillet 2017, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Fernand Desessard.