JORF n°0170 du 25 juillet 2014

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 juillet 2014, l'union d'économie sociale Vacanciel, dont le siège social est situé à Paris (75015), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
La société union d'économie sociale Vacanciel et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.