JORF n°0159 du 11 juillet 2013

Article 6

Article 6

L'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) est abrogé.