Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juillet 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier, 2, place du Général-Mellinet et 26, rue de Belleville, à Nantes (Loire-Atlantique), HV n° 402, d'une contenance cadastrale de 4 407 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 156786/304798.