Arrêté du 4 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité du cycle de formation prévu à l'article 1er (Formation obligatoire pour les nouveaux directeurs d'établissements), le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique lui délivre une attestation de formation, dont une copie est classée à son dossier administratif.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2008

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Délivrance d'une attestation de formation

Résumé. À la fin de leur formation, les fonctionnaires reçoivent une attestation délivrée par l'école.

Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité du cycle de formation prévu à l'article 1er (Formation obligatoire pour les nouveaux directeurs d'établissements), le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique lui délivre une attestation de formation, dont une copie est classée à son dossier administratif.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2008

Source : Légifrance