JORF n°176 du 30 juillet 2005

Article 1

Article 1

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement, centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


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Version 1

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement, centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.