Arrêté du 4 juillet 2003

Article 21

Créé le 31 août 2003

Le gestionnaire du réseau peut être amené à demander à certains groupes de production de puissance supérieure à 40 MW de participer à la reconstitution du réseau.
Cette participation et les moyens nécessaires relèvent d'un accord particulier entre le gestionnaire du réseau et le producteur. Ils sont précisés dans la convention de raccordement. Le mode opératoire de cette participation est défini dans la convention d'exploitation de l'installation.
Les dispositions générales nécessaires pour qu'une installation de production soit apte à participer à un renvoi de tension sont précisées dans le référentiel technique.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2003