Arrêté du 4 juillet 2003

Article 10

Créé le 31 août 2003

Les installations raccordées aux réseaux de tension nominale HTB2 et HTB3 doivent pouvoir participer au réglage secondaire de la tension (RST ou RSCT) de leur zone, si le gestionnaire de réseau le demande.
Ces installations doivent disposer d'un réglage primaire de la tension de type 2 ou 3.
Les conditions de participation au réglage secondaire de la tension sont définies de façon contractuelle.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2003