JORF n°165 du 17 juillet 2002

Arrêté du 4 juillet 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 25 mars 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 6 juin 2002 ;

Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports, direction générale de l'aviation civile en date du 29 mai 2002 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 27 mai 2002,

Arrête :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 020 000 EUR dont l'objet est l'installation d'un contrôle de bagages de soutes à l'aéroport d'Aulnat.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du FIATA.

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Article 2

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz