JORF n°167 du 19 juillet 1996

Article 5

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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'unité déconcentrée du lieu où le demandeur est domicilié.


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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'unité déconcentrée du lieu où le demandeur est domicilié.