Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 1996, M. Formery (Simon-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès des services du Premier ministre, pour une durée de deux ans à compter du 10 octobre 1995.