JORF n°160 du 11 juillet 1991

Arrêté du 4 juillet 1991

Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux d'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances;

Vu le décret no 91-343 du 9 avril 1991 relatif à la mise sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement du service d'aménagement des eaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les redevances perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion,
lorsqu'elles sont affectées à des rémunérations de personnels et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 11/07/1991
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES REDEVANCES PERCUES PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX A L'OCCASION D'ETUDES,D'EXPERTISES,ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION,LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A DES REMUNERATIONS DE PERSONNELS ET APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,SONT RATTACHEES AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT (MODALITES DE CE RATTACHEMENT).

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 4 juillet 1991.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de cabinet,

M. LORRIAUX

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON