LA SOCIETE SAINT MARTIN MOBILES (SMM) EST AUTORISEE A ETABLIR UN RESEAU ET EXPLOITER UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE A DESTINATION DES MOBILES TERRESTRES MARITIMES,DANS L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY ET LA PARTIE FRANCAISE DE L'ILE SAINT-MARTIN,SELON LES PRESCRIPTIONS FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT DOCUMENT.

LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE PERIODE DE 10 ANNEES,A COMPTER DU 26-07-1991.

LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE QUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU 2EME PARAG. DU CHAP. I DU CAHIER DES CHARGES.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE A SON TITULAIRE.

L'UTILISATION DU OU DES POSTES RADIOTELEPHONIQUES LIEE A L'ABONNEMENT A CE SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE EXPLOITE PAR LE TITULAIRE EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A CE SERVICE DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.

LE TITULAIRE DOIT ASSURER UN ACCES EGAL AU SERVICE A TOUS LES USAGERS EN SITUATION IDENTIQUE,SANS DISCRIMINATION.IL GARANTIT LA CONFIDENTIALITE DES MESSAGES TRANSMIS ET CELLES DES INFORMATIONS CONCERNANT LES ABONNES.

LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE CONTRIBUTION POUR FRAIS DE DOSSIER FIXEE A 40000FRS ET UNE CONTRIBUTION ANNUELLE POUR FRAIS DE GESTION FIXEE A 50000FRS.