En vigueur depuis le 7 juillet 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 juillet 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1989
Source : Légifrance