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ARRETE du 4 juillet 1986

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Cadres du 17 février 1986 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1986

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Obligation d'un avenant pour les entreprises de vente de chaussures

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un avenant à la convention collective des entreprises de vente de chaussures.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Cadres du 17 février 1986 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 1986

Source : Légifrance