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ARRETÉ du 4 juillet 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :

l'avenant n° 2 du 4 septembre 1985 à la convention collective susvisée ;

l'annexe n° 2 du 4 septembre 1985 à la convention collective susvisée ;

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En vigueur depuis le 16 juillet 1986

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Obligation des dispositions de la convention collective nationale de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoires pour les employeurs et salariés de la pâtisserie des dispositions d'un avenant et d'une annexe à une convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :

l'avenant n° 2 du 4 septembre 1985 à la convention collective susvisée ;

l'annexe n° 2 du 4 septembre 1985 à la convention collective susvisée ;

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En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 1986

Source : Légifrance