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ARRÊTÉ du 4 juillet 1986

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'accord du 10 décembre 1985, composé des avenants n° 28 à la convention susvisée, n° 40 à son annexe I et n° 17 à son annexe V.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1986

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Obligation d'un accord dans le secteur des boissons

Résumé. Un accord de 1985 devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des boissons en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'accord du 10 décembre 1985, composé des avenants n° 28 à la convention susvisée, n° 40 à son annexe I et n° 17 à son annexe V.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 1986

Source : Légifrance