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Arrêté du 4 juillet 1962

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Article 2

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des unions de recouvrement, est fixé en fonction des dépenses annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :

Dépenses annuelles (en francs) : Moins de 100 millions

Cautionnement minimum (en francs) : 80.000

Dépenses annuelles (en francs) : De 100 millions à 500 millions

Cautionnement minimum (en francs) : 100.000

Dépenses annuelles (en francs) : de 500 millions à 1 milliard

Cautionnement minimum (en francs) : 175.000

Dépenses annuelles (en francs) : De 1 milliard à 5 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 250.000

Dépenses annuelles (en francs) : Plus de 5 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.

Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des dépenses de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2023

En vigueur du 10 juillet 1962 au 31 octobre 1969, puis du 1 juin 1985 au 4 janvier 2023

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des unions de recouvrement, est fixé en fonction des dépenses annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :

Dépenses annuelles (en francs) : Moins de 100 millions

Cautionnement minimum (en francs) : 80.000

Dépenses annuelles (en francs) : De 100 millions à 500 millions

Cautionnement minimum (en francs) : 100.000

Dépenses annuelles (en francs) : de 500 millions à 1 milliard

Cautionnement minimum (en francs) : 175.000

Dépenses annuelles (en francs) : De 1 milliard à 5 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 250.000

Dépenses annuelles (en francs) : Plus de 5 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.

Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des dépenses de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1962-07-04 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 1985 au mercredi 4 janvier 2023

En résumé. Le montant du cautionnement minimum des agents comptables a été révisé, avec des seuils ajustés et une conversion de l'ancienne unité monétaire (nouveaux francs) en francs.

Modifié depuis le samedi 1 novembre 1969

En vigueur du mardi 10 juillet 1962 au vendredi 31 octobre 1969

Source : Légifrance