Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et étendue des habilitations pour l'accueil des personnes condamnées à une mesure de travail d'intérêt général
Résumé Les autorisations pour accueillir des personnes condamnées à travailler pour la communauté sont valables cinq ans et couvrent toute la France, et les organisations doivent informer le ministère de la justice de tout changement.
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.
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