JORF n°0018 du 22 janvier 2022

Arrêté du 4 janvier 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;

Vu le décret du n° 73-1073 du 22 décembre 1976 notamment les articles 5 et 6,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des associations à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général

Résumé Certaines associations peuvent faire des travaux utiles pour la communauté dans tout le pays.

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les associations suivantes, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national :

- les Restaurants du Cœur - les Relais du Cœur, dénommée les Restaurants du Cœur, dont le siège social est situé au 42, rue de Clichy, 75009 Paris, et les associations départementales des Restaurants du Cœur régulièrement déclarées qui lui sont rattachées par contrat d'agrément ;
- Emmaüs France, dont le siège social est situé au 47, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, et les associations régulièrement déclarées ou personnes morales chargées d'une mission de service public qu'elle fédère selon la liste annexée aux statuts de l'association ;
- le Secours catholique, dont le siège social est situé au 106, rue du Bac, 75341 Paris Cedex 07 ;
- la Croix-Rouge française, dont le siège social est situé au 98, rue Didot, 75694 Paris Cedex 14.

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Article 2

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Habilitation des personnes morales de droit privé à des travaux d'intérêt général

Résumé La Fondation de l'Armée du salut et la Poste SA peuvent faire des travaux utiles pour tous, grâce à leurs missions importantes.

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes chargées d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national :

- la Fondation de l'Armée du salut, dont le siège est situé au 60, rue des Frères-Flavien, 75976 Paris Cedex 20 ;
- la Poste SA, dont le siège social est situé 9, rue du Colonel-Pierre-Avia, 75015 Paris, dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général que le groupe remplit : le service universel postal ; la contribution par son réseau de points de contact à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse ; l'accessibilité bancaire.

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Article 3

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Durée et étendue des habilitations pour l'accueil des personnes condamnées à une mesure de travail d'intérêt général

Résumé Les autorisations pour accueillir des personnes condamnées à travailler pour la communauté sont valables cinq ans et couvrent toute la France, et les organisations doivent informer le ministère de la justice de tout changement.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,

A. Heuman