Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 4 janvier 2022 :

I. - Ouverture et nombre de postes

Le centre de gestion de l'Eure (CDG27) organise, pour les besoins des départements de l'inter-région Grand Ouest (Bretagne - Normandie et Pays de la Loire), un concours sur titres d'assistant socio-éducatif territorial de seconde classe uniquement dans la spécialité "conseil en économie sociale et familiale", session 2022, pour :

30 postes concernant la spécialité "conseil en économie sociale et familiale".

II. - Dates de retrait, de dépôt des candidatures et date des épreuves écrites d'admissibilité

Retrait des dossiers d'inscription : du 5 avril 2022 au 11 mai 2022 (cachet de la poste faisant foi).

Date limite de dépôt des candidatures : le 19 mai 2022.

Date des épreuves écrites : le 6 octobre 2022.

Les épreuves écrites se dérouleront le 6 octobre 2022 dans le département de l'Eure, soit à Gravigny, Val-de-Reuil, Bernay, Pacy-sur-Eure, Menilles, Conches-en-Ouche et/ou Evreux (le ou les lieux définitifs seront bloqués en fonction du nombre de candidats inscrits).

Pour connaitre les modalités d'inscription veuillez-vous référer à l'article 5 du présent arrêté.

III. - Conditions d'inscription

La spécialité "conseil en économie sociale et familiale" est ouverte aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Pour information, il est prévu pour la spécialité "conseil en économie sociale et familiale" des dérogations aux conditions d'inscription :

- possibilité de faire une demande d'équivalence de diplôme auprès du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;

- les pères et mères de famille ayant élevé au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports (joindre un justificatif officiel) bénéficient d'une dispense de diplômes pour cette spécialité.

Par ailleurs, les candidats disposeront, dans une notice explicative jointe au dossier de candidature, de toutes les informations nécessaires concernant le concours d'assistant socio-éducatif (par exemple : les conditions d'inscription au concours, les modalités pratiques de son déroulement, la nature et le programme des épreuves…).

Le centre de gestion de l'Eure reste à la disposition des éventuels candidats pour toute information complémentaire.

IV. - Nature des épreuves

L'épreuve d'admissibilité se décompose comme suit :

Spécialité : "conseil en économie sociale et familiale".

Rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier dans la spécialité, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d'emplois et notamment sur la déontologie de la profession (durée : 3 heures ; coefficient 1).

Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

L'épreuve d'admission se décompose comme suit :

Spécialité : "conseil en économie sociale et familiale".

Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).

V. - Modalités d'inscription

Les dispositions du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, visant à limiter l'inscription d'un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quelles que soient les modalités d'accès (externe, interne ou 3e concours), s'appliquent à cette session 2022.

Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le groupement d'intérêt public (GIP) informatique des centres de gestion a développé un portail national dénommé :

"concours-territorial.fr" outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion.

La période d'inscription est fixée du 5 avril 2022 au 19 mai 2022 comme suit :

Retrait des dossiers d'inscription : du 5 avril 2022 au 11 mai 2022 :

- soit lors d'une préinscription sur le site internet (téléprocédure) du centre de gestion organisateur : www.cdg27.fr (rubrique concours, préinscription), minuit clôture des inscriptions, ou en utilisant la plateforme d'inscription nationale www.concours-territorial.fr, minuit, clôture des inscriptions ;

Des ordinateurs seront mis à disposition des candidats n'ayant pas accès à internet et/ou souhaitant faire une préinscription par voie dématérialisée au centre de gestion de l'Eure aux horaires d'ouverture (voir cadre ci-après), pendant lesquels des agents du centre de gestion les accompagneront, si nécessaire.

Attention : la préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours ou à l'examen. Le centre de gestion ne validera l'inscription qu'à réception, avant la date limite de dépôt des dossiers, du dossier original imprimé accompagné des pièces demandées ou du dossier transmis en dématérialisation, après signature, par un dépôt sur l'espace sécurisé du candidat.

- soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure ;

- soit par voie postale, cachet de la poste faisant foi : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion de l'Eure (à l'adresse ci-dessous).

Pour les demandes écrites de dossier : joindre une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 200 grammes.

Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, fax ou mail, ne sera prise en compte.

Retour des dossiers d'inscription : le 19 mai 2022, dernier délai.

- soit par voie postale au centre de gestion de l'Eure, cachet de la poste faisant foi ;

- soit en déposant leur dossier d'inscription, par voie dématérialisée, dans leur espace sécurisé du site internet du CDG 27 : www.cdg27.fr, et en clôturant leur inscription, minuit, date limite de dépôt des dossiers (une procédure sera téléchargeable sur le site du CDG 27) ;

- soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure (aux horaires d'ouverture), centre de gestion 27 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.

Horaires d'ouverture :

- du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ;

- le vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.

L'inscription au concours constitue une décision individuelle. En conséquence, pour les candidats choisissant le dépôt du dossier par voie postale, il appartient au candidat de transmettre personnellement son dossier original dans le délai imparti en s'assurant qu'il est suffisamment affranchi.

Quel que soit le mode de dépôt du dossier d'inscription, tout incident dans sa transmission, quelle qu'en soit la cause (retard, perte…), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir. Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de l'Eure, qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié, sera considéré comme non-conforme et rejeté. De même, les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées. Aucun dossier de candidature transmis par télécopie ou messagerie électronique ne sera accepté. Seront acceptés uniquement les dossiers originaux (signature manuscrite originale) ou dossier transmis en dématérialisation, après signature, par un dépôt sur l'espace sécurisé du candidat (voir procédure téléchargeable sur le site du CDG 27).

VI. - Pour les candidats en situation de handicap, le centre de gestion de l'Eure met en place les aménagements d'épreuve en fonction de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé. Attention : un médecin agréé qui serait médecin traitant d'un candidat ne peut prescrire le type ou les types d'aménagement(s) à mettre en place. Le candidat devra donc être examiné par un autre médecin agréé (art. 4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires)

Ce certificat médical devra préciser les aménagements nécessaires pour permettre au candidat, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Ce dernier doit être établi moins de six mois avant le déroulement de la 1re épreuve du concours et transmis au centre de gestion de l'Eure au moins 6 semaines avant la 1re épreuve, soit au plus tard le 25 août 2022.

VII. - Transmission des documents administratifs par le CDG 27 en lien avec le concours (convocations, résultats…) pour les candidats ayant effectué une "téléprocédure"

L'envoi de tous documents relatifs au concours se fera désormais par voie dématérialisée.

Ainsi, à l'aide de ses codes, dans son "Espace candidat" chaque candidat pourra :

- suivre la bonne réception de son dossier d'inscription par le CDG 27 qui, par conséquent, ne délivre aucun accusé de réception aux candidats ;

- télécharger sa convocation aux épreuves d'admissibilité (au moins 15 jours avant la date de la 1re épreuve) et d'admission (au moins 8 jours avant) ;

- consulter et/ou télécharger les résultats d'admissibilité ;

- consulter et/ou télécharger les résultats d'admission ;

- …

Les documents ne seront plus expédiés par courrier, mais seront exclusivement disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat ("espace candidat et lauréat"). Celui-ci est accessible sur le site internet du CDG 27 (www.cdg27.fr) rubrique "concours" "Espace candidat et lauréat" ou en cliquant sur "Espace sécurisé candidats" de la page d'accueil du site www.cdg27.fr.

Un courriel de notification de dépôt de chacun des documents précités sera transmis à chaque candidat sur l'adresse mail personnelle que ce dernier aura indiquée sur son dossier d'inscription. En ce qui concerne les résultats d'admissibilité et d'admission, le courrier afférent précisera : "Le président certifie sous sa responsabilité les résultats ci-dessus et informe que le centre de gestion de l'Eure reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et qu'en cas de contestation cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen, 53, avenue Gustave-Flaubert,76000 Rouen, téléphone : 02-32-08-12-70, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.". La date de notification est, soit la date de réception des courriels précités, soit leur date d'envoi (référence : article 1er, IV alinéa 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). À défaut de transmission électronique pour quelque raison que ce soit, ladite transmission s'effectuera par voie postale.

Lors de leur préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de l'Eure, les candidats obtiennent un code d'accès confidentiel sous la forme d'un numéro, après avoir auparavant créé un mot de passe personnel. Par ailleurs, en cas d'oubli de ces derniers, les candidats peuvent les réinitialiser en se rendant sur le lien précité ou à l'adresse suivante : https://www.agirhe-concours.fr/index.aspx?aff=log&dpt=27 et en suivant la démarche indiquée.

VIII. - Demandes de modifications de données relatives au concours

Les demandes de modifications relatives au type du concours (externe, interne ou 3e concours) et/ou le cas échéant à la spécialité et/ou à l'option ne sont possibles que jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit jusqu'au 19 mai 2022.

En fonction du cas dans lequel vous vous trouvez, les modalités de modification du dossier d'inscription sont les suivantes :

Avant envoi du dossier d'inscription et avant la fin de retrait des dossiers :

(En cas d'erreur dans les éléments saisis lors de la préinscription)

- procéder à une nouvelle inscription (possible uniquement pendant la période de préinscription) ;

- imprimer le nouveau dossier d'inscription et le transmettre au CDG 27.

Avant envoi du dossier d'inscription et après la période de retrait des dossiers mais avant la date limite de dépôt des dossiers :

(En cas d'erreur dans les éléments saisis lors de la préinscription)

- procéder aux modifications par correction manuscrite suivie d'une signature ou d'un paraphe sur le dossier d'inscription. En cas de contradiction entre les données saisies en ligne et les données rectifiées sur le dossier papier, le service concours du CDG 27 donnera foi aux corrections manuscrites.

Après envoi du dossier d'inscription et avant la date limite de dépôt des dossiers

(En cas d'erreur dans les éléments saisis lors de la préinscription)

- toute modification n'est possible que par l'envoi d'un courrier postal (cachet de la poste faisant foi) ou d'un email (date de l'email faisant foi) à l'adresse suivante : [email protected].

Après envoi du dossier d'inscription et après la date limite de dépôt des dossiers :

(En cas d'erreur dans les éléments saisis lors de la préinscription)

- aucune modification n'est possible sauf celles relatives aux données personnelles.

L'admission des candidats à se présenter aux épreuves repose sur :

- l'exactitude des renseignements demandés au dossier et qu'ils ont fournis ;

- la transmission de l'ensemble des pièces demandées au dossier complété et signé si nécessaire ;

- le respect des conditions à remplir pour se présenter au concours auquel ils se sont inscrits.

Par conséquent, en cas de déclaration inexacte de leur part et/ou de non-conformité de leur dossier et/ou de non-respect des conditions à remplir pour se présenter au concours auquel ils se sont inscrits, ils seront invités à régulariser leur situation. S'ils restent dans l'incapacité de régulariser leur situation dans le délai requis (dernier délai : le jour de la 1re épreuve) et/ou si les pièces complémentaires fournies ne permettent pas de vérifier qu'ils remplissent bien les conditions requises pour se présenter, leur candidature sera rejetée, même après avoir passé les épreuves, et ils seront radiés de la liste des candidats admis à concourir qui fera l'objet d'un arrêté modificatif.

IX. - Anonymisation des copies d'examens

Référence à l'article 18 du décret n° 2013-593 n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Méthode d'anonymisation des copies des candidats par dématérialisation.

A cet effet, chaque candidat devra compléter le timbre en haut de chaque copie utilisée pour sa composition. Une copie sans timbre complété ne sera pas corrigée.

Dès la fin de l'épreuve, les compositions seront acheminées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, afin que ces dernières soient numérisées par un scanner dédié. Chacune d'elles sera automatiquement identifiée et rendue anonyme lors de cette opération. Elles seront ensuite adressées par voie dématérialisée aux correcteurs via un espace sécurisé. Chaque composition fera l'objet d'une double correction.

X. - Admissibilité et admission

Le jury est souverain.

Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Les épreuves écrites d'admissibilité sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité et/ou à l'une des épreuves d'admission est éliminatoire.

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.

Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

L'absence à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.

Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.

A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique et dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.

Cette liste est distincte pour chacun des concours. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

XI. - Jury

Le jury sera composé ultérieurement.

Le jury comprendra au moins :

a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné par tirage au sort parmi les représentants du personnel de catégorie A de la commission administrative paritaire de catégorie A, en application de l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 précité ;

b) Deux personnalités qualifiées ;

c) Deux élus locaux.

Le représentant du centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.

Parmi les membres du jury seront désignés son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction de l'épreuve écrite, sous l'autorité du jury.

XII. - Liste d'aptitude

Le président du jury transmet les listes d'admission à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.

Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure.