JORF n°0007 du 10 janvier 2018

Arrêté du 4 janvier 2018

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au sixième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime sont fixées au vendredi 31 janvier 2020, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date prévue au septième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au jeudi 6 février 2020. Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le vendredi 7 février 2020 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du même code.