Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 4
Créé le 11 février 2017
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 4 janvier 2017
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2019art. 4
En vigueur du samedi 11 février 2017 au vendredi 10 janvier 2020
ANNEXE
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