JORF n°0018 du 22 janvier 2016

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »