Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération. »
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L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
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Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 janvier 2016.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet