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Arrêté du 4 janvier 2012

relatif à la sortie du statut coopératif

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Sortie du statut coopératif avec règles spécifiques pour les réserves d'argent

Résumé. Une coopérative peut quitter son statut coopératif, mais doit suivre des règles spécifiques pour l'argent de côté pendant 10 ans.

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour Awen Paysage

Résumé. Une coopérative, Awen Paysage, est autorisée à quitter son statut coopératif, avec des règles spécifiques pour les réserves d'argent pendant 10 ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 4 janvier 2012, la SCOP Awen Paysage est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

Arrêté du 4 janvier 2012