JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Arrêté du 4 janvier 2011

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2011, et sur proposition du président de la commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Bonin (Fabrice), directeur divisionnaire, en remplacement de M. Lhomme (Bruno), administrateur des finances publiques, appelé à d'autres fonctions.