JORF n°7 du 8 janvier 2006

Article 5

Article 5

Des commissions spécialisées sont créées au sein du conseil supérieur, en tant que de besoin, par décision de son président, qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition. En fonction de leur champ de compétence, ces commissions comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au conseil supérieur.


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Version 1

Des commissions spécialisées sont créées au sein du conseil supérieur, en tant que de besoin, par décision de son président, qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition. En fonction de leur champ de compétence, ces commissions comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au conseil supérieur.