JORF n°7 du 8 janvier 2006

Article 2

Article 2

Le Conseil supérieur des musiques actuelles est chargé de faire des propositions et recommandations dans le domaine des politiques en faveur des musiques actuelles. Il peut proposer au ministre chargé de la culture d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.


Historique des versions

Version 1

Le Conseil supérieur des musiques actuelles est chargé de faire des propositions et recommandations dans le domaine des politiques en faveur des musiques actuelles. Il peut proposer au ministre chargé de la culture d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.