JORF n°18 du 22 janvier 2005

Arrêté du 4 janvier 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, la mission de contrôle économique et financier « Sécurité sociale - Action sociale - Santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».