Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 susvisé, l'administration peut retirer l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté, dans le cas où le titulaire de cette autorisation n'est plus en mesure de remplir les obligations prévues par le présent arrêté.