Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, en fait la demande par écrit auprès du centre de collecte dont il relève, visé à l'article 3 du présent arrêté en indiquant :
- la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la TVA de la société ;
- le nom et l'adresse du responsable de l'établissement de la déclaration d'échanges de biens ;
- le nom et les coordonnées du responsable de la mise en oeuvre du système informatique permettant l'envoi des déclarations par voie informatique ;
- s'il y a lieu, le (ou les) établissement(s) concerné(s) et sa (leur) codification ;
- le mode de transmission et le format des données choisis.
L'administration procède à des tests permettant de s'assurer :
- de la conformité des moyens de transmission et des formats choisis ;
- du respect des spécifications techniques ;
- de la validité des informations transmises ;
- du respect des règles d'identification et d'authentification.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer et pour permettre au demandeur de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests.
Les personnes ayant obtenu l'autorisation de transmettre la déclaration d'échanges de biens par voie informatique, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, reçoivent un numéro d'autorisation qui devra être indiqué à chaque envoi.
Toute modification du système soumis à l'autorisation visée à l'article 1er du présent arrêté est portée à la connaissance de l'administration préalablement à sa mise en oeuvre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale.

Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la DNSCE, visée à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant :
- le nom de la société et le numéro d'assujetti à la TVA ;
- l'adresse du siège social ;
- le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société.
L'administration dispose d'un délai de dix jours, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer. En cas d'acceptation, l'administration envoie un mot de passe sous pli recommandé à la personne habilitée à déclarer.

Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par l'intermédiaire du serveur en ligne internet doit s'inscrire à ce service en remplissant en ligne un formulaire permettant l'identification du déclarant et de la société redevable. La convention prévue à l'article 1er du présent arrêté est transmise à l'adresse électronique du déclarant. Dès validation et réception du formulaire dûment rempli, le déclarant reçoit un code confidentiel.
Ce code ne pourra être utilisé qu'après réception par la DNSCE de la convention revêtue de la signature du déclarant.