Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 janvier 2001

chargeant la mission de contrôle « aménagement foncier et urbain » du contrôle économique et financier de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre.

Arrêté du 4 janvier 2001