JORF n°21 du 26 janvier 1999

Arrêté du 4 janvier 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, est approuvée la décision modificative no 3 au budget pour 1998 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de 956 466 F.