Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 80 432 600 F.