Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1996, les actes prévus à l'article 6 du décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine et de Semur-en-Auxois, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Dijon, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.